Assurance Décennale.
La couverture qui s'adapte à vous.

Oui, tout professionnel du bâtiment doit être couvert par une assurance décennale avant l'ouverture de chaque chantier, quel que soit son statut.

Les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant 10 ans après la réception des travaux.

Oui : elle doit être remise au maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier et mentionner les activités couvertes, la zone géographique et la période de validité. Elle doit aussi figurer sur vos devis et factures.

Comptez généralement entre 800 et 1 500 € par an pour une activité de second œuvre, davantage pour le gros œuvre ou les activités techniques. Le tarif dépend de l'activité exacte, de l'expérience et des antécédents.

Une extension qui couvre rétroactivement les chantiers réalisés pendant une période où vous n'étiez pas (ou mal) assuré. Elle est accordée sous conditions et son coût dépend de la durée à reprendre.

C'est l'assureur en place à la date d'ouverture de chaque chantier qui couvre ce chantier pendant 10 ans. Changer d'assureur ne fait donc perdre aucune garantie sur les travaux passés.

Le défaut d'assurance de responsabilité décennale est un délit puni par l'article L243-3 du Code des assurances, qui prévoit des peines d'amende et d'emprisonnement. Au-delà de la sanction pénale, vous répondez seul des désordres relevant de l'article 1792 du Code civil pendant dix ans, sur votre patrimoine. Un maître d'ouvrage ou un donneur d'ordre peut aussi refuser de vous confier le chantier, faute d'attestation.

La garantie de parfait achèvement dure un an après la réception et vous oblige à reprendre les réserves et les désordres signalés par le maître d'ouvrage, quelle que soit leur gravité. La garantie décennale, elle, couvre pendant dix ans les seuls dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Entre les deux existe la garantie de bon fonctionnement, de deux ans, sur les éléments d'équipement dissociables.

L'assurance dommages-ouvrage est à la charge du maître d'ouvrage, c'est-à-dire de la personne qui fait réaliser les travaux, en application de l'article L242-1 du Code des assurances. Elle ne remplace pas votre décennale : elle permet au propriétaire d'être indemnisé rapidement, avant toute recherche de responsabilité. L'assureur dommages-ouvrage se retourne ensuite vers l'assureur décennale de l'entreprise responsable.

Le délai est fixé par votre contrat et ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés, en application de l'article L113-2 du Code des assurances. Déclarez dès la réception d'une mise en cause écrite, d'un courrier d'expert ou d'une assignation, même si vous contestez votre responsabilité. Transmettez le marché, le devis, le procès-verbal de réception et les photos : l'assureur instruit sur pièces.

Oui, dès lors que votre intervention porte sur un ouvrage et peut engager votre responsabilité au titre des articles 1792 et suivants du Code civil. La rénovation d'une salle d'eau, le remplacement d'une couverture ou la réfection d'un réseau encastré peuvent rendre le logement impropre à sa destination. Le critère n'est pas le montant des travaux mais la nature de l'ouvrage et la gravité possible du désordre.