Décennale auto-entrepreneur.
La couverture qui s'adapte à vous.

Oui, comme toute entreprise du bâtiment : l'obligation tient à l'activité, pas au statut. La mention de l'assurance et ses coordonnées doivent figurer sur vos devis et factures.

Oui : les compagnies spécialisées assurent les créations d'entreprise. Prévoyez votre extrait d'immatriculation, vos justificatifs d'expérience (diplômes, certificats de travail) et la liste précise de vos activités.

Le défaut d'assurance de responsabilité décennale est un délit sanctionné par l'article L243-3 du Code des assurances, qui prévoit des peines d'amende et d'emprisonnement. Le statut de micro-entreprise ne crée aucune exception à l'obligation posée par l'article L241-1. En pratique, vous répondriez seul des désordres pendant dix ans, sur votre patrimoine personnel.

Lorsque l'assurance est obligatoire et qu'un assureur refuse de vous couvrir, le Bureau central de tarification peut être saisi pour fixer les conditions de la garantie. Préparez un dossier complet : activités précises, expérience, qualifications, historique de sinistres et refus reçus. Un périmètre d'activités plus réaliste suffit parfois à débloquer une souscription.

Non automatiquement : le contrat est souscrit au nom d'une personne, physique ou morale, et un changement de structure suppose un avenant ou une nouvelle souscription. Prévenez l'assureur avant la création de la société pour éviter une période sans couverture. Posez aussi la question des chantiers déjà réceptionnés sous l'ancien statut, qui restent rattachés au contrat en vigueur à leur ouverture.

Oui, à condition que les travaux confiés entrent dans vos activités déclarées, et l'entreprise principale vous demandera votre attestation avant le démarrage. Votre responsabilité envers elle est de nature contractuelle, car vous n'êtes pas lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. Conservez une trace écrite du périmètre exact de votre intervention.

Déclarez-la à votre assureur par écrit avant le premier chantier concerné, même si elle représente une faible part de votre activité. Le caractère occasionnel ne dispense pas de la déclaration : l'assureur ne garantit que les activités mentionnées au contrat. Vérifiez ensuite que la nouvelle attestation reprend bien le libellé attendu.